lundi 18 avril 2016

Nouvelle disposition pour la demi-part supplémentaire pour les anciens combattants

COMMUNIQUÉ
Une demi-part supplémentaire pour les anciens combattants dès 74 ans. Mais pas de cumul pour deux conjoints AC : l’avantage reste limité à une demi-part.



Communiqué de l’UNP-Lyon

L’âge requis pour bénéficier de la demi-part d’ancien combattant est abaissé à 74 ans à partir de l’imposition des revenus de 2015 (Impôts déclarés en 2016). Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Auparavant l’avantage fiscal n’était pas accordé avant 75 ans.



Cette demi-part supplémentaire constitue une exception au principe du quotient familial applicable pour le barème de l’impôt sur le revenu, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni de famille, ni liée à une invalidité. Si les 2 conjoints sont anciens combattants âgés d’au moins 74 ans, l’avantage reste toutefois limité à une demi-part supplémentaire pour le couple, sans cumul.



Cela sous-entend pour les revenus de 2015, que vous déclarerez en 2016, que les titulaires de la Carte du Combattant, nés en 1940, qui ont donc eu 75 ans en 2015, de même que ceux qui ont eu 74 ans en 2015, vont bénéficier de cette mesure. Ils n’auront qu’une chose à faire, c’est de cocher la case W sur leur imprimé de déclaration des Impôts, c’est à dire la case Anciens Combattants réservée à cet effet.

D’autre part, une veuve d’un titulaire de la carte du Combattant décédé, qui normalement a bénéficié au moins une fois de cette mesure, pourra elle aussi en profiter.

Recommandation : toute veuve d’un titulaire de la Carte du Combattant décédé a tout  intérêt à se rapprocher de l’ONAC de son département de résidence, et présenter une demande de délivrance d’une carte de conjoint, qui lui ouvrira d’autres droits.



L’islam est la seule « religion » au monde

qui s’attaque à tous les Peuples de la Terre.

Combattez-le !... pour notre survie.