LOIS
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Le Parlement a adopté définitivement
jeudi un projet de loi controversé sur l'immigration qui propose d'améliorer
les conditions de vie des étrangers résidant légalement en France tout en
renforçant, disent les socialistes, « la lutte contre l'immigration
illégale ».
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L'Assemblée nationale, qui a
constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive
de ce texte.
Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait
à chaque lecture durci le projet de loi et n'avait pu parvenir à un accord avec
l'Assemblée en commission mixte paritaire (CMP). Mardi dernier, il a adopté une
motion de rejet de l'ensemble du texte.
Le groupe socialiste et celui des radicaux de
gauche ont voté pour. Celui du Front de gauche et une partie des écologistes se
sont abstenus. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont voté
contre.
« Ce projet de loi ne contient aucune
disposition répondant aux failles de notre système migratoire », a
dit Guy Geoffroy (LR) avant d'annoncer que les groupes LR de l'Assemblée et du
Sénat saisiraient le Conseil constitutionnel. (Source)
Cette loi poursuit,
selon les socialistes, trois objectifs :
Améliorer l’accueil
et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour,
Renforcer
l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents
internationaux,
Lutter plus
efficacement contre l’immigration irrégulière.
Le
projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans)
pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un
titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être
effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d’intégration
est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une
redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et
de l’intégration. Le passeport "talents", titre de séjour valable
jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le
titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux
salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également
facilité.
Le projet
de loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en
compte désormais de la capacité du système de soins du pays d’origine à faire
bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. L’Assemblée
nationale a introduit une disposition prévoyant que la délivrance du titre de
séjour à un étranger malade dépend de l’absence d’accès effectif aux soins dans
le pays d’origine.
Par
ailleurs, il instaure un droit à l’accès des journalistes dans les centres de
rétention et les zones d’attente.
En
matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de
l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de
liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement
en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il
accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent
pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en
matière de lutte contre la fraude. L’obligation de quitter le territoire
français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire
français. Sauf menace grave pour l’ordre public, la durée totale de
l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans. (Source)
