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e gouvernement a décidé jeudi d’annuler l'examen par le Parlement de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) faute de majorité prévisible lors d'un Congrès du Parlement prévu initialement le 22 juillet.
Comme toute révision de la Constitution, le projet de loi doit être d'abord voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat puis, pour son adoption définitive, soit soumis à référendum -une solution exclue par l'exécutif-, soit soumis au vote du Parlement réuni en Congrès, où la majorité requise est des trois cinquièmes des suffrages exprimés.¢
Les groupes UMP et UDI (centriste) ayant décidé de voter contre cette réforme, il manquait une quarantaine de voix au gouvernement pour faire entériner cette réforme à Versailles.
"Les conditions n'étaient pas remplies pour que l'on convoque un Congrès le 22 juillet. À partir de là, on suspend la réforme et on la reprendra ultérieurement", a déclaré un proche d'Alain Vidalies, le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Les députés avaient adopté ce projet de loi constitutionnelle le 4 juin par 303 voix contre 222. L'opposition de droite avait voté contre.
Le Sénat l'a adopté à son tour le 4 juillet après l'avoir profondément modifié, ce qui a entraîné les groupes PS et écologistes à s'abstenir et l'opposition de droite à voter pour.¢
Avec Reuters
