Projet de réforme des retraites proposé par le MNR

COMMUNIQUÉ du Mouvement National Républicain : Financement des retraites par la Contribution Sociale sur tous les moyens de paiements en France (C.S.T.M.P)

L

e sujet du financement des retraites fait l'objet de débats politiques passionnés et souvent bien peu rationnels.

Le système actuel qui recouvre des régimes très disparates et très inégalitaires est en faillite, mais ce n'est pas une raison pour accepter la réforme proposée par le gouvernement qui ne s'attaque pas aux véritables tares du système, qui ne répond que partiellement aux besoins et laisse perdurer les injustices.

C'est pourquoi le MNR a décidé de présenter un projet réaliste, qui tient compte de l'évolution démographique et de la faiblesse de la croissance, et défend les intérêts des retraités actuels et des futurs retraités.¢

LES PRINCIPES

Un système équitable

Dans un souci de justice le MNR préconise la mise en place d'un système unique de retraite,

quel que soit le régime dont relève actuellement l'employé.

Dans ce système, la durée de travail prise en compte et les règles de calcul du montant de la retraite sont identiques, que le salarié appartienne à la fonction publique, à une entreprise privée, à un organisme parapublic ou à l'actuel régime des Travailleurs indépendants.

Ceci répond aussi à la prise en compte de l'évolution des carrières professionnelles. En effet, les futurs retraités seront de plus en plus fréquemment amenés à changer d'employeur et le passage d'un secteur à l'autre ne doit ni léser ni avantager certains salariés par rapport à d'autres.

Sur la pénibilité et la durée de travail

La pénibilité du travail s'est raréfiée depuis la fermeture des mines, mais certains travaux restent plus pénibles que d'autres - soit physiquement, soit par leur dangerosité et la concentration qu'ils requièrent.

Pour la plupart des travaux physiquement pénibles, l'entrée sur le marché du travail se fait plus tôt (souvent dès l'âge de 16 ans) que pour des professions nécessitant plusieurs années d'études. C'est pourquoi plutôt que fixer un âge de la retraite, le MNR considère qu'il est plus opportun de fixer une durée minimale de travail qui pourrait se situer aux alentours de 42 ans, compte-tenu de la nécessité de disposer de forces vives suffisantes pour faire fonctionner notre économie.

Ainsi, un apprenti embauché à 16 ans serait retraité à 58 ans, alors qu'un Bac+5 entrant dans la vie professionnelle à 23 ans pourrait travailler jusqu'à 65 ans.

Concernant les travaux très pénibles, on agira sur deux paramètres pendant la vie active :

- réduction du temps de travail hebdomadaire et limitation du nombre d'années effectué dans

le domaine pénible ou dangereux. Par ailleurs, des points de retraite supplémentaires pourraient être attribués pour ces périodes. Cela nécessite donc de prévoir le reclassement après la période difficile, mais la règle concernant le nombre d'années de travail ouvrant droit à la retraite doit être la même pour tous pour éviter de retomber dans les polémiques des ''régimes spéciaux''.

Un système totalement nouveau et clair

Le système actuel de retraite relève de plusieurs régimes et est géré par d'innombrables caisses. Le montant des pensions de retraite est souvent le fruit d'un calcul complexe et dépend fortement du secteur dans lequel le salarié a eu la chance - ou la malchance - de faire carrière. À salaire net égal, de grosses différences affectent le montant des retraites et le temps de travail exigé pour en bénéficier à taux plein. À ces inégalités s'ajoute aussi l'inégalité des retraites servies par les régimes complémentaires. Ces injustices doivent être remises à plat à l'occasion de la réforme des retraites.

Contrairement à l'UMP qui se contente de réformettes cosmétiques, en jouant sur les paramètres classiques (âge de la retraite et, à terme, sans le dire, montant des retraites), contrairement à la gauche qui reste arc-boutée sur la retraite à 60 ans sans se préoccuper de son financement, le MNR préconise un système viable, équitable, en rupture avec le système

actuel condamné.

Notre projet comporte une refonte complète de tous les régimes rassemblés en un seul régime et un financement de solidarité nationale déconnecté de la masse salariale.

Le système de retraite que nous proposons comporte trois piliers :

1- Le premier pilier est le versement à tout travailleur ayant accompli une carrière professionnelle complète d'une retraite minimum universelle (RMU) permettant un niveau de vie décent. Aucun retraité ne percevra moins de 1200 Euros par mois. (Hors complémentaire) Dans certains cas (veuves bénéficiant de faibles pensions de réversion, agriculteurs, artisans...) elle sera complétée par un versement additionnel. Le principe étant de mettre fin au statut de retraité indigent.

Il s'agit donc, pour le MNR d'instituer un véritable régime assis sur la solidarité nationale, établi sur une durée minimum d'activité qui pourrait être fixée à 42 ans.

2- Le second pilier est constitué d'un mécanisme obligatoire, par points, personnalisé, visant à maintenir un certain niveau de revenus après le départ en retraite. Ce système proche dans son principe, des régimes Arrco et Agirc actuels, sera applicable à tous les salariés.

Dans ce système chaque salarié accumule au cours de sa carrière un nombre de points proportionnellement à son salaire plafonné comme actuellement. Ces points sont valorisés en fin de carrière.

3- Un troisième niveau - facultatif - sera institué sous la forme d'épargne volontaire constituée par l'acquisition de points achetés en complément des points acquis selon les modalités ci-dessus, avec incitation fiscale à l'entrée (sur le modèle des assurances-vie actuelles).

La retraite globale sera donc composée de la RMU, de la complémentaire par points obligatoire et éventuellement d'une retraite complémentaire volontaire. Il s'agit d'un système à la fois protecteur : le premier pilier garantit le salarié contre la pauvreté en cas d'aléas, juste : le système obligatoire étant proportionnel à l'effort fourni par le salarié, souple par la possibilité d'une part complémentaire volontaire, et sûr : garanti par un financement sous le contrôle de l'État.

Le total des besoins de financement résultant du 1er pilier serait de l'ordre de 216 milliards d’euros par an. (15 millions de retraités x 14.400€ = 216 milliards d’€).Nous proposons l'introduction d'un mécanisme fortement novateur visant à faire reposer le financement sur une assiette beaucoup plus large que les seuls salaires qui forment aujourd'hui l'assiette des prélèvements à la seule charge des entreprises et des salariés.

En effet, le système actuel, en vigueur depuis 1945, pénalise la vie économique nationale, néglige les autres activités de la collectivité et n'affecte pas les importations alors qu'il frappe les produits exportés. Nous proposons d'introduire une cotisation sociale sur tous les mouvements de fonds générés par les entreprises et les particuliers. ( Tous les systèmes de paiement réalisés en France, par chèque, par prélèvements, par virement , par C.B. par effet de commerce...) En contrepartie, les prélèvements sur salaires à charge des salariés et des entreprises seront supprimés.

Cette contribution concernera tous les aspects de la vie économique nationale : transactions commerciales, salaires, opérations en capital. C'est-à-dire toutes les opérations qui transitent par le système bancaire et financier. Cette assiette est considérable : 28.420 milliards d’€uros en 2011.

Une forme de système de répartition serait donc maintenue dans les faits, mais avec une assiette fondamentalement modifiée et très élargie. Le taux de la cotisation serait modulable, selon les opérations en cause, et fixé tous les ans dans la loi de finances. Selon un rapport de la Banque de France (qui assure la tutelle de l'ensemble du système financier) Le montant total des paiements, par chèque, carte bleue , virement et autres moyens de paiement se sont élevés en France à 28 420 milliards d’euros en 2011 . Le financement de 216 milliards de retraites représenterait donc 0,76% du volume de ces transactions. Ainsi un revenu de 2.000 Euros mensuel donnerait lieu, in fine à une taxation totale de 2.000 x 0,0076 = 15,20€ Euros.

La modicité de cette taxe tient à ce que la part des règlements des particuliers (toutes formes confondues) ne représente que moins de 20% du total des transactions. En contrepartie de cette taxation nouvelle le salarié percevrait 6,85% en plus sur son salaire et son employeur épargnerait 10% des cotisations sociales sur salaires. Ces prélèvements seront versés par les banques, ( qui prélèvera ce pourcentage sur le compte de son client ) à une Caisse Centrale qui sera chargée de répartir les cotisations aux différents régimes de retraite en fonction du nombre de leurs bénéficiaires. L'introduction de ce mécanisme répond aux inquiétudes légitimes liées au déséquilibre de plus en plus marqué entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires puisque le versement des retraites ne dépendra plus des contributions des salariés mais de l'ensemble de l'activité nationale, et donc de l'amélioration lente mais continue du PIB. Un tel système, véritable révolution des finances publiques, devrait être étendu et se substituer pour simplification et économies de fonctionnement à d'autres opérations concernant les finances publiques.

Ce système peut et doit être étendu à l’ensemble du financement de la sécurité sociale :

Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, et redonner encore plus de pouvoir d’achat à nos compatriotes, ce système pourrait s’appliquer à l’ensemble du régime de l’assurance maladie. (Ce qui porterait la cotisation à un taux inférieur à 2%, alors que dans le même temps les prélèvements sociaux sur la fiche de paye du salarié seraient abaissées de 15,6% - Total : 22,45%-)* - supplémentaires et l’entreprise verrait ses cotisations baisser de 24,2 points supplémentaires soit 34,2 points au total).

L'intérêt de tels changements serait double : d'une part toutes les fonctions de l'activité nationale seraient concernées par ces prélèvements, en particulier l'ensemble des revenus, et d'autre part il introduirait une grande simplification de la gestion nationale. Enfin, il permettrait de s'adapter progressivement à la prise en charge du 5ème risque : celui de la dépendance. L'ordre de grandeur du taux à appliquer serait alors de 0,32 % des transactions.

Sur le plan national la compétitivité de l'ensemble ''France'' ne serait pas affectée puisqu'il s'agira de prélever sur la communauté nationale les mêmes contributions qu'actuellement. La compétitivité des entreprises serait vraisemblablement améliorée, en fonction des caractéristiques opérationnelles de chacune, puisque cette taxe sur tous les paiements effectués en France (28.420 milliard d’€ en 2011) sera très inférieure aux prélèvements sociaux actuels. Le revenu disponible des ménages serait substantiellement augmenté, en dépit d'une ''mise à niveau des prix'' qui a été chiffrée à moins de 4%.

Cette contribution sociale sur transactions financières s'apparente au mécanisme de la taxe Tobin, mais au bénéfice de la communauté nationale.¢

* Un salaire brut de 1578 € laisserait environ 1500 euros net, alors qu’aujourd’hui le salaire net après prélèvements n’est que de 1204€, soit 24,58% de pouvoir d’achat en plus brut, et 22,58% net après prélèvement de la cotisation sur les transactions financières.